Aujourd'hui
15° / 16°

AGENDA

08h00 - 12h00
Organisateur : Association de pêche de COMMER
15h55 - 00h00
à Commer à 15h59
15h00 - 19h00
Organisateur : ADSB 53470
salle de loisirs Martigné
15h00 - 19h00
Organisateur : ADSB 53470
salle de loisirs Martigné
Journée entière
Organisateur : Association Etoile Bleue football
Salle des Lilas

Album photo

          Vous aimez votre chien ?

                                  Vous aimez votre commune ?


Un peu de civisme,
ramassez ses crottes,
un geste simple et votre chien ne gênera pas les autres citoyens.
C'est grâce au comportement de son maître que votre chien sera accepté





Divagation des chiens et chats
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats sur la voie publique, dans les champs, les récoltes et les bois, à l'exception des chiens de chasse et des chiens accompagnant les troupeaux quand ils sont utilisés sous la surveillance directe et immédiate de leurs maîtres et que ces derniers en ont une parfaite maîtrise.

Tout chien circulant sur la voie publique doit obligatoirement être tenu en laisse et être porteur d'un collier sur lequel sont gravés les nom et adresse du propriétaire.
Les chiens et chats errants et tous ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière animale où ils sont gardés pendant les délais fixés par la réglementation

En vertu de l’article R. 610-5 du Code pénal le propriétaire du chien ou du chat en divagation peut être puni d'une contravention de première classe dont le montant s’élève à 38 € au maximum.
Le contrevenant pourra également encourir une contravention de deuxième classe, d’un montant maximum de 150 €, s’il tombe sous le coup de l’article R. 622-2 du Code pénal qui réprime le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes.

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